Décret législatif 206/2005 (Code de la consommation)

Le droit de rétractation ne s'applique pas à l'achat d'articles spécialement produits ou créés personnellement pour le consommateur (garde-corps sur mesure) ; conformément au décret législatif 206/2005 art.59 co. 1 lettre C

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Conditions générales de vente

Le contrat d'achat stipulé entre cancelliestensibili.online et le client doit être considéré comme conclu avec le paiement par le client. L'acceptation est considérée comme tacite, sauf communication contraire de quelque manière que ce soit, par cancelliestensibili.online au Client. En faisant une proposition de commande, selon les différentes modalités prévues, le Client déclare avoir pris connaissance de toutes les informations qui lui ont été fournies lors de la procédure d'achat, et déclare également accepter pleinement les "Conditions Générales de Vente" et donc tout ce qui précède et ci-dessous.

Tous les prix indiqués sur le site sont hors TVA, le montant de la TVA est indiqué dans le panier avant de finaliser l'achat.

Les conditions de vente sont soumises au décret législatif 206/05 du Code de la consommation

Tout droit du Client à l'indemnisation des dommages ou à l'indemnisation, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages directs ou indirects aux personnes et/ou aux choses, causés par la non-acceptation d'une proposition de commande est exclue.

Pour chaque commande confirmée avec paiement sur cancelliestensibili.online, la facture du matériel expédié n'est émise qu'à la demande du client ; le document est ensuite transmis par courrier électronique au titulaire de la commande, conformément à l'article 14 du décret présidentiel 445/2000 et au décret législatif 52/2004. Pour l'émission de la Facture/Reçu fiscal, les informations fournies par le Client au moment de la proposition de commande font foi. Aucune variation de la facture / du reçu fiscal ne sera possible après l'émission de celle-ci.

Les frais de livraison sont à la charge du client et sont mis en évidence au moment de la passation de la commande. Le paiement de la marchandise par le Client sera effectué selon le mode choisi au moment de l'achat. Rien de plus n'est dû par le Client que le total indiqué dans le formulaire de commande .

Aucune responsabilité ne peut être attribuée à cancelliestensibili.online pour le moment de la commande et / ou la livraison de la commande.

Sauf indication explicite de notre Service Client, la livraison s'entend effectuée au niveau de la rue. Lors de la livraison des marchandises par le Courrier, le Client est tenu de vérifier : - que le nombre de colis livrés correspond à ce qui est indiqué dans le Document de Transport du Courrier ; - que l'emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou autrement altéré, même dans les matériaux d'étanchéité (ruban adhésif de l'emballage / enveloppe ou sangle ou clips métalliques).

Tout dommage ou décalage dans le nombre de colis ou d'informations doit être immédiatement signalé au transporteur effectuant la livraison . Après avoir signé le document du Courrier, le Client ne pourra faire aucune objection sur les caractéristiques extérieures de ce qui a été livré. Tout problème concernant l'intégrité physique, la correspondance ou l'exhaustivité des produits reçus doit être signalé dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison en envoyant un e-mail à : shop@cancelliestensibili.online

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